ARTICLE 1 – Objet
Les Conditions Générales de Vente détaillées ci-dessous régissent les relations contractuelles entre d’une part toute personne physique ou morale dénommée ci-après « l’acheteur »
souhaitant procéder à un achat via le site internet www.fairepartwoods.com et la Société WOODS DESIGN.
L’acquisition d’un bien ou d’un service à travers le présent site implique une acceptation sans réserve ni restriction par «l’acheteur» des présentes Conditions de Vente.
La Société WOOD’S DESIGN se réserve le droit de pouvoir modifier ses Conditions de Vente à tout moment.
Dans ce cas, les conditions applicables seront celles en vigueur à la date de la commande par « l’acheteur ».
· ARTICLE 2 – Caractéristiques des biens et des services proposés
Les produits et services offerts sont ceux publiés sur le site WOOD’S DESIGN.
– Les produits de la boutique en ligne
Sauf demande spécifique de «l’acheteur» lors de sa commande, l’impression du texte se fera avec la police de caractère en exemple visible sur la photo du produit commandé et la couleur affichée.
Nous envoyons par email un B.A.T au format pdf qui est soumis à la relecture et validation du client.
Si le B.A.T nécessite des retouches, WOOD’S DESIGN s’engage à réaliser des modifications sans suppléments de coûts.
– Spécifications de couleur pour l’ensemble des produits imprimés
La restitution sur le site des couleurs des produits quels qu’ils soient n’est pas contractuelle car les couleurs présentées sur un écran diffèrent
selon la configuration du poste et la qualité de l’image de l’écran.
En conséquence, la responsabilité de la Société WOOD’S DESIGN ne pourrait être engagée
du fait d’une nuance marginale entre l’apparence du produit visualisé sur le site, et le produit livré à « l’acheteur ».
A noter, la texture du papier ne peut être restituée de manière contractuelle à l’écran.
· ARTICLE 3 – Aire géographique
Livraisons en France uniquement. Pour les livraisons à l’étranger prendre contact avec le vendeur.
· ARTICLE 4 – Commandes
«L’acheteur», qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement :
Remplir le bon de commande en ligne en donnant toutes les références des produits ou services choisis.
Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées.
Valider sa commande après l’avoir vérifiée. Relisez soigneusement tous les textes et vérifiez les illustrations.
Wood’s Design reprend l’intégralité de l’illustration et le texte émis,
il appartient donc à « l’acheteur » de vérifier auparavant la bonne orthographe des mots. Wood’s Design ne sera pas tenu responsable en cas d’erreurs non dues de son fait.
Effectuer le paiement dans les conditions prévues.
La confirmation de la commande entraîne l’acceptation intégrale des présentes conditions de vente, et la renonciation à se prévaloir de ses propres conditions d’achats ou d’autres conditions.
Le Bon à Tirer vous sera transmis au format PDF.
Le vendeur communiquera par courrier électronique la confirmation de la commande enregistrée.
La validation du Bon à Tirer (validation de la maquette) de la part de « l’acheteur » entraîne l’acceptation pleine et entière de l’illustration et l’impression du texte tel qu’il est figuré sur celui-ci.
Après validation du B.A.T aucune modification n’est possible. La fabrication de la papeterie est commencée.
· ARTICLE 5 – Tarifs
Les prix figurant dans le catalogue sont des prix TTC en euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande ;
tout changement du taux de TVA pourra être répercuté sur le prix des produits ou des services.
Les prix comprennent l’ensemble de la prestation décrite sur le site – et dans les présentes Conditions Générales de Vente paragraphe 2 – hors frais de port en France Métropolitaine
et pour les livraisons à l’étranger (Union Européenne et Territoires d’outre-mer). Ceux-ci viendront s’ajouter au total de la commande.
Wood’s design se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment, néanmoins, les tarifs appliqués pour une commande sont ceux qui figurent sur le site le jour de la commande.
· ARTICLE 6 – Modalités de paiement
Dans le cadre d’une commande sur notre site internet, le client dispose de 3 moyens de paiement sécurisés, par carte bancaire :
Carte Bleue, Carte Visa, Carte Mastercard via notre partenaire Paypal ou avec leur compte Paypal, par chèque ou virement bancaire.
En aucun cas, les données bancaires du client sont communiquées à Wood’s Design.
Toute commande réalisée et payée sur le site doit être payée dans son intégralité.
Le client assure à Wood’s Design qu’il détient les autorisations de paiement sur les cartes de crédits utilisées pour régler sur notre site lors de sa commande.
Wood’s Design se réserve le droit d’annuler une commande pour tout manquement à ces règles et pour paiement non réceptionné ou rejet de la banque.
Une facture faisant ressortir la TVA sera disponible pour impression sur le site www.woodsfairepart.com dès l’envoi des produits effectués.
· ARTICLE 7 – Livraisons
Les livraisons sont faites à l’adresse de livraison indiquée sur le bon de commande qui ne peut être que dans la zone géographique (Article 3 des conditions de vente).
ATTENTION, il ne peut y avoir qu’une seule adresse de livraison et de facturation pour une commande même composée de plusieurs produits.
Les risques sont à la charge de l’acquéreur à compter du moment où les produits ont quitté les locaux de Wood’s Design.
En cas de dommages pendant le transport, la protestation motivée doit être formulée auprès du transporteur dans un délai de trois jours à compter de la livraison.
En aucun cas Wood’s Design ne pourrait être responsable des retards de livraison dus aux cas suivants : perturbations ou grèves des services postaux, catastrophes, ou mauvaise adresse de « l’acheteur ».
Les frais de port sont applicables pour toutes commandes en France Métropolitaine et pour les livraisons en Europe et Territoires d’outre-mer.
La livraison se fait par envoi suivi colissimo. A l’expédition de votre commande, Wood’s Design vous envoie un email de confirmation avec votre numéro de colis suivi
afin que vous puissiez contrôler le bon acheminement sur le site de la poste. A la livraison, le colis vous sera remis contre signature.
En cas d’absence, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres.
· ARTICLE 8 – Annulation & Retours
Conformément à l’article L.121-20-2 du code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux biens confectionnés selon les spécifications demandées
par le consommateur ou nettement personnalisés. Ainsi une fois le BAT validé par « l’acheteur », aucune commande, ne pourra être annulée ou retournée.
Ainsi la fourniture du service par la société Wood’s design commençant dès la validation du Bon à Tirer de « l’acheteur », ce dernier renonce expressément à son droit de rétractation.
Si le client constate un défaut avéré de fabrication après la validation du B.A.T : en termes de façonnage – rainage ou encore erreur au niveau du coloris sélectionné lors de la commande,
il est prié de s’adresser directement par email à contact@fairepartwoods.com pour signaler sa réclamation.
Les produits défectueux seront à renvoyer à l’adresse stipulée dans les mentions légales.
Toute ré-impréssion et expédition suite à un défaut avéré de fabrication constaté après validation du B.A.T et réception de la commande par le client sera à la charge de Wood’s Design.
· ARTICLE 9 – Responsabilité
Le vendeur dans le processus de vente en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens ; sa responsabilité ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet
tel que perte de données, intrusion, virus, rupture du service, ou autres problèmes involontaires sur son processus informatique.
· ARTICLE 10 – Propriétés intellectuelles
Tous les éléments du site de la société Wood’s Design sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de celle-ci.
Personne n’est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu’ils soient logiciels ou visuels.
Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit de la société Wood’s Design.
· ARTICLE 11 – Archivage/Preuve
La société Wood’s Design archivera les bons des commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code Civil.
Les registres informatisés de la société Wood’s Design seront considérés par les parties comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.
· ARTICLE 12 – Applications des Conditions Générales de Vente
Le client déclare y adhérer sans réserve ou restriction, à chacune de ses commandes. Toute vente réalisée sans l’acceptation par le client des présentes Conditions Générales de Vente est impossible.
Ponctuellement, Wood’s Design peut être amené à mettre à jour ses Conditions Générales de Vente. Cette mise à jour sera signalée sur le site internet ainsi que dans les échanges commerciaux.
Les modifications effectuées sont contestables à compter de leur mise à jour sur le site et ne peuvent s’appliquer aux commandes qui précèdent la date de mise en ligne de celles-ci.
· ARTICLE 13 – Règlement des litiges
Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, « l’acheteur » s’engage à rechercher avant toute action judiciaire une solution à l’amiable.
Tout courrier relatif à un éventuel litige sera adressé à Wood’s Design.
